CONDITIONS PARTICULIERES SUR LA CONCLUSION EN LIGNE DU CONTRAT
Article 1. Procédure en ligne
La procédure détaillée ci-après permet au Client, ayant préalablement procédé à son inscription en ligne et accepté les présentes conditions contractuelles sur le site internet du Prestataire, de disposer d’un compte (ci-après le "Compte") au Service UCQuence™.
Les présentes conditions contractuelles sont réputées acceptées électroniquement par le Client au moyen d'une procédure simple et définie de conclusion en ligne du Contrat.
La procédure de contractualisation en ligne se déroule en plusieurs étapes :
1. le Client choisit la solution UCQuence™ qui lui convient et actionne par un clic le bouton « s’abonner » ;
2. le Client sélectionne les modules et/ou options qui lui conviennent et actionne par un clic le bouton « valider » ;
3. le Client renseigne le formulaire et communique toutes les informations nécessaires à la création de son Contrat :
a) compte administrateur : le Client définit seul ses Droits d’accès (adresse électronique « login » et un mot de passe) ;
b) détails du site : l’URL du Site ;
c) ses coordonnées (identité, adresse, code postal, etc.) ;
d) les informations sur le contact (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
e) ses coordonnées de facturation ;
f) le moyen de paiement retenu ;
4. le Client prend connaissance des présentes conditions contractuelles en cochant la case « J'adhère aux conditions tarifaires et conditions générales du service UCQuence™ » et actionne par un clic le bouton « valider » ;
5. le Client est ensuite invité à vérifier le détail de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci ;
6. le Prestataire informe le Client que sa demande d’abonnement a bien été acceptée et qu’il va recevoir un courrier électronique de confirmation d’ouverture de Compte reprenant toutes les informations à ce sujet.
A l’issue de cette procédure, le Client est réputé avoir donné son acceptation définitive et le Contrat est réputé conclu. Les données et informations enregistrées par le Prestataire matérialisent preuve de l'ensemble de la transaction passée entre le Prestataire et le Client qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes.
Après vérification des informations communiquées par le Client, le Prestataire valide définitivement l’ouverture du Compte au Service UCQuence™. Le Client accède à son Compte à l’aide de ses Droits d’accès transmis par email. Sur l’Interface, il peut récupérer le code du Marqueur et commencer à l’insérer sur les pages de son Site. Il pourra ainsi récupérer et consulter ses premières analyses de trafic dans les 48 heures qui suivent.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 2. Signature électronique et preuve
L’utilisation par le Client de ses Droits d’accès constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les Parties au même titre qu'une signature manuscrite.
L’utilisation de ses Droits d’accès par le Client et notamment sa première connexion sur l’Interface, l’insertion du Marqueur sur les pages de son Site et/ou la production d’analyses de trafic générées par le Service UCQuence sont reconnus par les Parties comme autant de preuves irréfutables de la bonne livraison du Service UCQuence™ commandé par le Client.
Article 3. Droit de rétractation
Le Client dispose jusqu’au 27 du mois d’inscription pour tester le Service et pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités mais sous réserve qu’à l’expiration de ce délai tous les Marqueurs aient été retirés des pages du ou des Sites concernés. Ce délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre par le Client.
CONDITIONS GENERALES
Préambule
Le Prestataire commercialise le service UCQuence™, service clé en mains de mesure et d’analyse de trafic pour les sites web et les autres supports multimédias liés, reposant sur une solution technique qu’il a mise au point et dont il assure l’exploitation, la maintenance et la mise à disposition à distance par des liens télécoms.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations qui lient le Client au Prestataire.
Article 1. Définitions
Dans le cadre du présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat »), les termes ci-dessous, au pluriel ou au singulier et commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Documentation » signifie toute documentation d'accompagnement et d’assistance mise à disposition par le Prestataire.
« Données » signifie les données brutes collectées par l'intermédiaire du Marqueur sur les Sites du Client.
« Droits d’accès » désigne le login et le mot de passe confidentiel permettant au Client d’accéder à l’Interface UCQuence™.
« Interface » désigne la page web UCQuence™ accessible avec les Droits d’accès et permettant notamment la consultation des données traitées par le Prestataire.
« Marqueur » désigne le code propriétaire de suivi UCQuence™ fourni par le Prestataire. Il est inséré et implémenté par le Client dans le corps des pages web de ses Sites afin de pouvoir collecter les Données (y compris tout correctif, mise à jour et amélioration de ce même code éventuellement fourni par le Prestataire)
« Partie » désigne l'une ou l'autre des parties au présent Contrat, en fonction du contexte, et les « Parties » désigne collectivement le Client et le Prestataire.
« Requêtes Exactes de Conversion » (REC) désigne les requêtes entrées par un internaute dans un moteur de recherche et qui ont conduit à une conversion sur le site du client. On distingue :
- REC directes qui ont été suivies directement d’une conversion sur le site internet du client
- REC indirectes qui ont été suivies par une ou plusieurs REC avant la conversion
« Réseau Internet Propre » désigne le réseau Internet et les installations techniques sur lesquels le Prestataire ou le Client exercent un contrôle direct.
« Service » signifie le service de mesure et d’analyse du trafic pour les Sites web et les supports multimédias liés.
« Site » désigne un groupe de pages web liées utilisant le même Marqueur. Sont également entendus comme « Site » les autres supports multimédias techniquement liés à la technologie web et notamment les supports multimédias mobiles.
« TagChecker™ » désigne UCQuence™ l’outil qui vérifie que le marqueur est correctement installé. Il délivre un % d’installation. Pour un parfait fonctionnment du service celui-ci ne doit pas être inférieur à 90%.
« UV » (Unité de Visites) est l'unité de mesure pour l'utilisation du Service. Une unité est comptabilisée à chaque fois que le Marqueur est appelé.
« UCQuence™ » désigne le système de traitement de type SaaS (Software as a Service) et toute mise à jour de celui-ci, imaginé, et développé par le Prestataire et permettant la fourniture du Service.
Article 2. Objet
2.1 - Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles :
- le Client souscrit auprès du Prestataire une licence pour bénéficier du Service UCQuence™ ;
- le Prestataire s'engage à assurer au profit du Client la prestation du Service UCQuence™ dont les caractéristiques sont détaillées sur son site internet.
2.2 - Les services, réalisations ou actions spécifiques éventuellement associés, tels que importation de données, formation utilisateur, documents, rapports, analyses, etc. que le Prestataire s'engage à délivrer au Client dans des délais et échéances convenus, font l’objet d’une commande dissociée du Contrat.
2.3 - Les Parties s’engagent à collaborer entre elles et à faire leurs meilleurs efforts pour permettre la réalisation du Contrat.
Article 3. Durée
3.1 - Selon la solution retenue par le Client (cf. art 1 de l’annexe), le contrat est souscrit soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminé d’une (1) année.
3.2 - Il prend effet à la date de confirmation des Droits d’accès.
3.3 - Les parties restent libres de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation/Fin du Contrat ».
Article 4. Documents contractuels
4.1- Le Contrat inclut l’annexe « tarifs, facturation et paiement »
4.2 - Les dispositions du Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties relatives à l’objet du Contrat. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettre antérieure à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet du Contrat.
4.3 - Si une disposition du Contrat était jugée nulle ou non applicable au regard notamment d’une règle de droit, elle serait réputée non écrite, mais cela n’entraînerait pas la nullité du Contrat. Au cas où il s’agirait d’une disposition essentielle, les Parties négocieraient de bonne foi un avenant.
4.4 - Sauf convention spéciale, les conditions du Contrat régiront seules la fourniture du Service et prévaudront de plein droit sur toutes les conditions figurant dans les documents émanant du Client, notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat. A ce titre, toute référence à un numéro de bon de commande émis par le Client ne peut être interprétée comme acceptation de conditions autres que les présentes conditions du Contrat et ne constitue qu’une facilité accordée au Client dans la gestion de sa facturation fournisseur.
Article 5. Licence
5.1 - Pour la durée du Contrat, le Prestataire accorde au Client, qui l'accepte, une licence, non-exclusive personnelle et non transférable, d'utilisation du Service UCQuence™ et de sa documentation associée. Au titre de la licence, le Prestataire s'engage envers le Client à délivrer le Service et à en assurer le support et la maintenance.
5.2 - Le Prestataire confirme au Client, dès la prise d’effet du Contrat, pour chaque Site, ses Droits d’accès à l’Interface. Dès l'instant où la notification par courrier électronique de ses paramètres de connexion est faite au Client, la licence est réputée livrée.
5.3 - La licence est concédée moyennant un abonnement dont les conditions tarifaires sont détaillées en annexe.
5.4 - La licence est concédée pour une utilisation du Service UCQuence™ sur le(s) Site(s) édité(s) par le Client et dont le(s) nom(s) de domaine sont sa propriété directe. Le Client en apportera la preuve sur première demande du Prestataire.
5.5 - Après accord du Prestataire, un droit de sous-licence pourra être concédé pour toute filiale du Client considérée sous son contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. La concession de cette sous-licence devra faire l’objet d’un agrément spécifique.
5.6 - Les conditions de la licence s'appliquent de plein droit à toutes les versions et mises à jour du Service UCQuence™ délivrées par le Prestataire au titre de la licence.
5.7 - Les Droits d’accès sont placés sous la responsabilité directe du Client qui devra prendre toute mesure utile pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Client en tant qu’administrateur principal est notamment responsable de la gestion des Droits d’accès en cas de pluralité d’utilisateurs (accès personnalisé, accès groupe), des domaines, des droits de consultation (périmètres d’analyse et accès partiel ou total aux analyses) et des droits de gestion (l’accès aux fonctionnalités de la zone configuration de l’Interface). Par mesure de sécurité, en cas de perte ou de substitution de ses Droits d’accès, le Client pourra obtenir de nouveaux Droits d’accès moyennant une notification adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.8 - Le Client s’engage plus généralement à respecter toutes les consignes techniques qui pourront lui être délivrées par le Prestataire quant à l’utilisation du Service UCQuence™ et à faire bonne gestion du droit de licence qui lui est concédé tant en ce qui concerne sa responsabilité directe que de celles de ses préposés ou mandataires.
5.9 - Du fait de l’utilisation du Service UCQuence™, le Client accepte la réception de courriers électroniques émis par le Prestataire et à vocation informationnelle sur le Service utilisé et/ou sur des services ou produits analogues. Le Client sera informé de l'existence d'un droit d'opposition à l'utilisation des données collectées pour de nouvelles sollicitations. Droit qu’il pourra exercer de manière simple et sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus.
5.10 - Il est précisé que Le Prestataire ne peut pas être considéré comme un hébergeur dans la mesure où il ne fournit pas directement l’espace de stockage au Client, mais se contente de collecter, stocker et retraiter des Données du Client.
Article 6. Marqueurs
6.1. Le Client peut récupérer le code du Marqueur sur l’Interface à laquelle il accède grâce à ses Droits d’accès transmis par email.
6.2 - Il est de la responsabilité exclusive du Client ou de toute personne dûment mandatée par lui-même d’implémenter et de paramétrer le Marqueurs UCQuence™ sur les éléments (pages, fichiers téléchargeables, podcasts, vidéos, etc.) du ou des Sites pour lesquels il souhaite utiliser le Service UCQuence™. Seuls les éléments incorporant le Marqueur UCQuence™ seront actifs et pourront générer des Données appelées à être traitées par le Service UCQuenceTM.
6.3 - La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas d’une mauvaise implémentation et/ou d’une altération des marqueurs.
6.4 - La fin normale ou anticipée du Contrat ne sera effective qu’au complet retrait des Marqueurs par le Client puisque tant que les marqueurs sont présents, les données continuent d’être collectées par nos serveurs ce qui engendre un coût. En cas d’inexécution par le Client de cette obligation, ce dernier demeurera redevable du prix d’abonnement au Service UCQuence™ conformément aux conditions tarifaires détaillées en annexe et cela jusqu’au complet retrait des Marqueurs concernés.
Le Prestataire, sur simple demande de la part du Client, pourra lui remettre une procédure d’aide au retrait des Marqueurs.
6.5 - Pour des raisons techniques et de responsabilité, le Prestataire n’est pas habilité à intervenir directement sur le ou les sites du Client pour implémenter et/ou retirer les Marqueurs.
Article 7. Obligations du Prestataire
7.1 - Le Prestataire s’engage, dès la prise d’effet du Contrat, à transmettre au Client :
- ses Droits d’accès ;
- son(ses) Marqueur(s) UCQuence™.
7.2 - Le Prestataire s’engage à livrer un Service UCQuence™ exempt de tout défaut et à procéder à des contrôles de qualité réguliers. Dans le cas où le Service UCQuence™ ne correspondrait pas aux prescriptions décrites dans le Contrat et/ou ne serait pas conforme aux règles de l'art, le Prestataire s’engage à apporter dans les meilleures délais tous les correctifs utiles et en effectuant toutes les sauvegardes nécessaires à ses propres frais et charges, sans préjudice des stipulations de l'article « Résiliation/Fin du Contrat ».
7.3 - Par ailleurs, le Prestataire s'engage à prendre toutes les précautions pour assurer :
- une surveillance permanente des Données ainsi que des moyens techniques qu'il utilise dans l'exécution des prestations et relatifs notamment à l'accès, au stockage ou à l'exploitation des Données ;
- une protection matérielle et logique des Données et de tout autre élément d'information qui lui aura été confié par le Client ainsi que des moyens techniques tels que décrits ci-dessus contre les risques de divulgation, destruction, corruption, piratage, détournement de ces Données par un tiers non habilité.
7.4 - Le Prestataire s'engage à mettre en place tous les moyens raisonnables pour que les informations transmises au Client (Documentation, e-mails, supports électroniques, etc.) respectent les consignes et les procédures de sécurité habituellement imposées et soient notamment exemptes de tout virus connu à la date de fourniture.
7.5 - Il est rappelé que l'obligation de sécurité mise à la charge du Prestataire est une obligation de moyens.
Article 8. Obligations du Client
8.1 - Le Client s’engage à :
- A fournir au Prestataire les informations propres à lui permettre d’exécuter le Contrat dans les meilleures conditions, en exprimant ses besoins de manière claire et précise, et en informant sans délai le Prestataire de tout événement susceptible d’affecter les prestations ou leur conditions d’exécution ;
- A insérer les marqueurs pour permettre la mesure du (des) site(s) audité(s) ;
- A retirer, le cas échéant, les marqueurs pour rendre la résiliation effective.
- payer au Prestataire les prix convenus pour les prestations commandées, dans les conditions et délais prévus au présent Contrat, ses annexes ou toutes autres commandes postérieures y faisant référence ;
- prévenir le Prestataire de tout changement relatif à son adresse ou à son mode de paiement ;
- fournir une adresse de facturation valide ;
- conserver la confidentialité des Droits d’accès ;
- ne pas développer ou commercialiser de services ou des produits susceptibles de concurrencer le Prestataire, ou à fournir à un concurrent des informations susceptibles de l’aider.
8.2 - Le Client s'engage à se conformer aux lois applicables dans les pays où le Service UCQuence™ peut être utilisé et, notamment à ce titre,
- à assumer seul la responsabilité éditoriale du ou des Sites qu’il édite ;
- à répondre aux obligations qui lui incombent du fait de son activité, des produits et/ou des services qu’il propose en ligne ;
8.3 - En cas de non respect de l'une des obligations du présent article, le Prestataire se réserve le droit de suspendre sans délais l’accès à l’Interface dans les conditions prévues à l’article 16 ci-après et d'engager la procédure de résiliation telle que prévue à l’article « Résiliation/Fin du Contrat » dans les conditions prévues à l’article 17 ci-après.
Article 9. Responsabilité
9.1 - Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire assure l’entière responsabilité :
- des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions prouvées ;
- de l’ensemble des obligations attachées à sa qualité d’employeur, et en particulier, il garantit son personnel contre les risques d’accident du travail, y compris au cours des déplacements professionnels rendus nécessaires pour l’exécution du Contrat ;
- de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers ou au Client, par son personnel lors de l’exécution du présent Contrat.
9.2 - La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :
- en cas de force majeure telle que prévue à l’article « Force Majeure » ;
- en cas d’indisponibilité du Service UCQuence™ si ces problèmes sont liés à des circonstances ne dépendant pas du Réseau Internet Propre au Prestataire, notamment en cas d’une indisponibilité du Réseau Internet Propre au Client ;
- si les matériels utilisés par le Client, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs), ne sont pas conformes aux pré-requis techniques ;
- pour tout problème technique sur les matériels et/ou le Réseau Internet Propre du Client ;
- en cas d’une mauvaise implémentation et/ou d’une altération des Marqueurs UCQuence™;
- en cas de coupure programmée par le Prestataire pour des raisons de maintenance et notamment de mises à jour correctives ou/et évolutives du Service UCQuence™. Le Prestataire préviendra à l’avance le Client des maintenances à venir et du parfait rétablissement du Service UCQuence™.
9.3 - Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des conséquences de l’utilisation des données traitées par le Prestataire dès lors que celui-ci aura respecté les obligations essentielles du Contrat.
Article 10. Propriété intellectuelle
10.1 - Dans le cadre de la licence, le Prestataire concède au Client un droit d’usage de la base de Données UCQuence™. Le Prestataire, en sa qualité de producteur de base de données, demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à la base UCQuence™ qui assemble les Données d’une manière originale, les ordonne et les enrichit par un traitement spécifique et des rapprochements significatifs.
10.2 - Le Client n’est pas propriétaire des Données contenues dans la base de Données UCQuence™ ni titulaire des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Le client n’est propriétaire que des Données dans la base de données UCQuence™ qu’il a transmise via le marqueur.
10.3 - Le Client s’oblige simplement à faire figurer la mention du droit moral du Prestataire (« Source UCQuence™ ») sur toute reproduction et/ou représentation d’éléments et/ou de données extraits via le Service UCQuence™ qu’il pourrait être amené à communiquer à des tiers (prospects, clients, presse ou autres organes d’information, etc.) et à les accompagner des mentions nécessaires à la bonne intelligibilité des éléments ou données présentés (période de la mesure, indicateur, périmètre concerné, etc.). Pour toute reproduction et/ou représentation d’éléments et/ou de données extraits via le Service UCQuence™ qu’il pourrait être amené à communiquer à des tiers, le Client s’engage à n’apporter aucune modification aux informations communiquées par le Prestataire.
10.4 - Le Prestataire ne concède au Client aucun droit de propriété sur la base de données UCQuence™ en elle-même. Le Client s’interdit de décompiler, décoder, copier, adapter ou démanteler la base de données UCQuence™. Il s’interdit de copier également la Documentation mise à sa disposition, sauf pour ses besoins propres, de manipuler et/ou d’utiliser la base de données d’une manière qui pourrait, directement ou indirectement, faire concurrence au Prestataire.
Article 11. Convention de preuve
Les Parties pourront se prévaloir aux fins de preuve, notamment en cas de contestation de paiement, de toutes données, fichiers, opérations, rapports établis, produits, émis, reçus et/ou conservés sous format ou support informatique ou électronique directement ou indirectement par UCQuence™. Chaque Partie s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les Parties pour constituer une preuve.
Article 12. Données à caractère personnel
12.1 Le Client, en sa qualité de propriétaire des Données transmises par le Marqueur, demeure seul responsable de toute déclaration de traitement de données personnelles auprès des administrations compétentes
12.2 - Conformément aux réglementations nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le Client et ses préposés disposent d'un droit de communication et de rectification des données à caractère personnel les concernant. Toute demande est à adresser au siège social du Prestataire par lettre simple.
Article 13. Confidentialité
13.1 - Le Prestataire s’engage, à ne divulguer aucune des Données du Client. Celles-ci resteront strictement confidentielles et ne pourront être communiquées à quiconque, de quelque manière que ce soit, même après la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit et sans limitation de durée, sauf accord préalable et écrit du Client.
13.2 - Le Client autorise cependant l'exploitation de ces mêmes Données par le Prestataire dans le cadre de son service de comparaison thématique. Les seules informations qui pourront être exploitées et diffusées par le Prestataire seront des données globales, agrégées et à caractère non nominatives. Toute autre exploitation est soumise à l’accord préalable et écrit du Client.
13.3 - Chaque Partie s’engage à tenir confidentiels, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration, les termes du Contrat qui les lie notamment les éléments relatifs à la facturation.
13.4 - En cas de mandat donné à un prestataire tiers, notamment une agence web, qu’il aurait lui-même choisi pour la gestion et le suivi des services contractés, le Client, en sa qualité de mandant, demeure seul responsable du respect par son mandataire des obligations convenues avec le Prestataire.
13.5 - Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale sur tout support utile à sa prospection et notamment par l'insertion d'un hyper-lien sur son site redirigeant sur le Site du Client. Cette mention à titre gratuit ne saurait faire l’objet d’aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. Le Client peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification écrite.
13.6 - La violation par l’une des Parties de l’un de ses engagements de confidentialité engage sa responsabilité contractuelle indépendamment de toute autre sanction applicable.
13.7 - Il peut être fait exception à la présente clause de confidentialité en cas de requête des autorités judiciaires enjoignant le Prestataire de produire des informations intéressant une enquête, sans que puisse être opposée, sauf motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Le Prestataire informera le Client de toute demande de cette nature.
Article 14. Force majeure
14.1 - Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français. Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à la force majeure, étant entendu que chacune des Parties s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’autre.
14.2 - L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à la force majeure.
14.3 - Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires d’interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie, sans indemnité d’aucune sorte de part et d’autre. La résiliation du Contrat prendra effet à réception de cette notification.
Article 15. Assurances/ Législation fiscale et sociale
15.1 - Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités délictuelles ou contractuelles pour son personnel et les prestations réalisées, à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux du Client.
15.2 - Le Prestataire déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur.
Article 16. Suspension de l’accès au Service UCQuence™
16.1 - En cas de retard de paiement du Client, l’accès à l’Interface peut être suspendu par le Prestataire. Toute suspension fera l’objet d’une mise en demeure préalable. A défaut de réponse du Client dans les huit (8) jours calendaires qui suivent sa réception, l’accès à l’Interface sera suspendu.
16.2 - Pendant la durée de cette suspension, les Données continuent à être collectées et traitées de façon habituelle par nos équipes techniques. La prestation de collecte et traitement des données continue donc à être exécutée et facturée par le Prestataire, le Client restant tenu à son obligation de paiement pour la durée de cette suspension.
16.3 - L’accès à l’Interface est rétabli à la réception du complet paiement du prix par le Prestataire et les Données de la période de suspension sont à nouveau disponibles en consultation pour le Client.
Article 17. Résiliation/Fin du Contrat
17.1 - Selon la solution retenue par le Client (cf. Annexe) :
17.1.1. Contrat à durée indéterminée.
Le client demeure libre de résilier unilatéralement le Contrat à tout moment et sans préavis moyennant la notification au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne sera effective qu’au complet retrait des Marqueurs.
17.1.2. Contrat à durée déterminée.
Au terme de la première année, et sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client un (1) mois avant l’échéance, le Contrat se renouvellera alors par tacite reconduction pour une (1) nouvelle année dans les mêmes conditions, mais sans jamais devenir un contrat à durée indéterminée du fait de son renouvellement successif.
Sauf application de l’article 17.2, la résiliation du Contrat par le Client avant son terme, y compris en conséquence du fait par ce dernier d’un défaut de paiement sanctionné dans les conditions de l’article 17.3, rend immédiatement exigible le paiement par le Client des redevances d’abonnement pour les mois restant à courir jusqu’à l’expiration du Contrat. La tranche tarifaire retenue pour le calcul des redevances à payer sera celle appliquée sur la facture du mois précédant celui pour lequel la résiliation est constatée.
Dans tous les cas, la résiliation ne sera effective qu’au complet retrait des Marqueurs.
17.2 - Chaque Partie aura la faculté, sans préjudice de tous dommages intérêts, d'exiger la résiliation de plein droit du Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une ou plusieurs de ses obligations auxquelles elle n’aurait pas remédié dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
17.3 - Après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires, le Prestataire aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat pour défaut de paiement du Client. Toutefois, tant que les Marqueurs ne seront pas retirés par le Client, ce dernier demeurera redevable du prix d’abonnement au Service UCQuence™ conformément aux conditions tarifaires.
17.4 - La fin normale ou anticipée du Contrat ne sera effective qu’après complet retrait des Marqueurs par le Client dans la mesure où la présence des Marqueurs implique la collecte des données par le Prestataire, celui-ci n’étant pas techniquement en mesure de retirer lui-même les Marqueurs sur les sites des Clients. En cas d’inexécution par le Client de cette obligation, ce dernier demeurera redevable des sommes facturées au titre du Service UCQuence™ conformément aux conditions tarifaires détaillées en annexe et cela jusqu’au complet retrait des Marqueurs concernés.
Le Prestataire, sur simple demande de la part du Client, pourra lui remettre une procédure d’aide au retrait des Marqueurs. Pour des raisons techniques et de responsabilité, le Prestataire n’est pas habilité à intervenir directement sur le ou les sites du Client pour retirer les Marqueurs.
Article 18. Droit Applicable / Juridiction compétente
18.1 - Le Contrat est régi par la loi française.
18.2 - Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des parties. A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris ou Nice au choix du Prestataire et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Article 19. Dispositions diverses
19.1 - Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et le présent Contrat n'entend instituer aucune autre relation entre elles.
19.2 - Le Contrat obligera les Parties, les successeurs et leurs ayants droit autorisés.
19.3 - Les titres des articles et le plan figurant dans le Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.
19.4 - Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'application d'une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l'avenir.
ANNEXE – SERVICE, TARIF, FACTURATION & PAIEMENT
Article 1. Service UCQuenceTM
Le Client peut souscrire:
- Le service PRO « UCQuence 12 » qui est un contrat à durée déterminée d’une (1) année qui se renouvelle par tacite reconduction.
- Dans le cadre du Service « UCQuence 12 » , effectuer des achats complémentaires de requêtes exactes.
Les caractéristiques de chaque service sont détaillées sur le site internet.
Article 2. Tarifs
La licence d’utilisation du Service UCQuence™ est concédée moyennant un abonnement mensuel aux conditions tarifaires suivantes :
- les tarifs indiqués sont mensuels, proportionnels aux volumes audités et s’entendent en Euros Hors Taxes (HT) ;
- aucun frais d’ouverture de compte ;
- les premiers jours d’accès au site offerts jusqu’au 27 du mois d’inscription.
Tarif Pro « UCQuence 12 » :
De 0 à 500 UV/mois → 4,9 € HT / mois
De 501 à 1000 UV/mois → 9,9 € HT / mois
De 1001 à 150 000 UV/mois → 24,9 € HT / mois
De 150 001 à 300 000 UV/mois → 44,9 € HT / mois
De 300 001 à 1 000 000 UV/mois → 149,9 € HT/ mois
Au-delà de 1 000 0001 UV/mois → Nombre UV * 0,00015 € HT / mois
Ce forfait mensuel est porté au crédit du compte du client, qui peut l’utiliser en achetant des « Requêtes Exactes de Conversion » (REC), le prix d’une REC varie de 0,01 € à 0,99 €.
Le crédit non consommé d’un mois est reporté le mois suivant sans que celui ci puisse donner lieu à un remboursement.
Tarifs Requêtes Exactes de Conversion supplémentaires
Un client peut à tout moment acheter plus de REC que le crédit de son compte le permet par le paiement d’une somme complémentaire, le prix d’une REC varie de 0,01 € à 0,99 €.
Un client peut à tout moment créditer son compte par un paiement complémentaire (minimum 1€) afin d’effectuer des achats de REC ultérieurs, , le prix d’une REC varie de 0,01 € à 0,99 €.
Promo Codes
L’insertion de codes promo permet de créditer le compte d’un certain montant. Le promo compte doit être utilisé pendant sa période de validité.
Le crédit obtenu par le promo code ne se consomme que par l’achat de REC et ne peut pas donner lieu à remboursement.
Article 3. Facturation
3.1 - Le Client reçoit ses factures à l’adresse électronique qu’il aura renseignée au moment de la conclusion du Contrat.
3.2 - Les factures sont émises sous format électronique par le Prestataire, par périodes mensuelles et reçues par courrier électronique à terme échu par le Client sur l’adresse électronique du responsable de facturation renseignée. Le Client accepte de recevoir ces factures par ce mode de transmission.
3.3 - Une facture n'ayant pas été contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date de réception est réputée définitivement acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l'encontre d’une facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l'émission d'un crédit venant en déduction de la facture suivante.
Article 4. Paiement
4.1 - Le règlement des factures s'effectue selon le mode de paiement choisi par le Client au moment de son inscription. Inscription
Un test de validité est effectué sur la carte de crédit du client au moment de l’inscription qui ne donne lieu à aucun paiement ou prélèvement.
4.2 - Toute facture est payable net et sans escompte à trente (30) jours date de réception de la facture. La seule échéance du terme vaudra mise en demeure pour le Client.
4.3 - En cas de retard de
paiement ou dans le cas où un titre de paiement émis au profit du Prestataire
ne serait pas honoré :
- le Client accepte la réglementation en vigueur en la matière et notamment l’application de l’article L.441-6 al 3 du Code de commerce : tout retard de paiement fait supporter au Client des pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement convenue. Le taux pratiqué est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Ces pénalités de retard calculées sur le montant hors taxe des sommes dues sont exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure soient nécessaire.
- le Prestataire appliquera, en sus du montant principal, des frais de relance et de recouvrement s’élevant à 50 € HT par mois de retard.
- l’accès à l’Interface peut être suspendu par le Prestataire. Pendant la durée de cette suspension, les Données continuent à être collectées et traitées. La prestation exécutée continue donc à être facturée par le Prestataire et le Client reste tenu à son obligation de paiement pour la durée de cette suspension. L’accès à l’Interface est rétabli à la réception du complet paiement du prix par le Prestataire et les Données de la période de suspension sont à nouveau disponibles en consultation pour le Client.
4.4 - En cas d’incidents de paiement répétés en cours de Contrat, le Prestataire se réserve le droit de dénoncer toute convention de délai de paiement accordé.
